Avis 20203946 Séance du 10/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Meuse à sa demande de consultation du dossier relatif à l’inauguration, le 30 juin 1994, du centre mondial de paix à Verdun, par le Premier ministre, X. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, à savoir un dossier composés par les services de la Préfecture de la Meuse dans le cadre d'une visite ministérielle, sont des documents administratifs en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. A ce titre, ils sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles, le cas échéant, de porter atteinte aux secrets mentionnés aux articles L311-5 et L311-6 de ce même code. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.