Avis 20203910 Séance du 19/11/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Mison à sa demande de communication du numéro des six parcelles du quartier de Bramafan, inondables en cas de crue, citées dans le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) élaboré en 2012. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que cette information relative à l'environnement est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.