Avis 20203882 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, Madame X, Monsieur X et MadameX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication de la délibération du 7 novembre 2011 prise par le conseil municipal de la commune de Chusclan, intitulée « Instauration d'un taux de 15% pour la part communale de la taxe dans le secteur Les Combles-Le Sablas ». En l’absence de réponse exprimée par le préfet du Gard, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.