Avis 20203863 Séance du 19/11/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Loire à sa demande de copie des documents suivants concernant le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Chardons, le Pin, 43400 - Le Chambon-sur-Lignon : 1) le compte rendu de la séance du comité départemental des risques sanitaires et techniques (CODERST) de juillet 2020 ; 2) le rapport de l'inspecteur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) communiqué au CODERST ; 3) les rapports de l'inspecteur de la DDCSPP établis sur site depuis le 26 juin 2019. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Haute-Loire, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Devront toutefois être préalablement occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tierces personnes ou révélant de la part de ces tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ainsi que celles couvertes par le secret des affaires – sauf le cas échéant en ce qui concerne les informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, à la communication desquelles ces secrets ne peuvent être opposés, conformément au II de l'article L124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.