Avis 20203794 Séance du 19/11/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de : 1) d'une part, publication en ligne des documents présentant les critères généraux fixés par l'établissement pour l'examen, dans chaque filières, des vœux d'inscriptions au titre des années universitaires 2017/2018 et 2018/2019 ainsi que les éléments de hiérarchisation et de la pondération de ces critères ; 2) d'autre part, communication : a) des documents indiquant la proportion des traitements algorithmiques dans la prise de décision pour les examens précités ; b) des procès-verbaux des commissions d’examen des vœux ou de tout document précisant la composition et les dates de réunion de ces commissions pour les années ainsi mentionnées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a informé la commission avoir transmis à l'Unef et avoir procédé à la publication en ligne des documents existants correspondant à la demande au titre de la sélection 2018/2019. Il précise que ces mêmes documents n'existent pas au titre de l'année 2017/2018. La commission déclare donc sans objet la demande.