Avis 20203783 Séance du 10/12/2020

Madame X, pour le collectif citoyen « Pour la nouvelle école de Saint Léger », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léger à sa demande de communication du dossier complet de la construction d'une nouvelle école sur le territoire de la commune. La Commission estime, en l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, que les documents administratifs constitutifs de ce dossier de construction sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des arrêtés municipaux et procès-verbaux du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.