Avis 20203680 Séance du 19/11/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saumane-de-Vaucluse à sa demande de communication, de préférence par voie de communication numérique ou à défaut par courrier papier ou sur CD-ROM à ses frais, de la copie des documents suivants : 1) le schéma de distribution d’eau potable approuvé par la commune et notamment le zonage relatif au chemin de Beauclos (et le règlement, s’il existe) ; 2) l’ensemble des délibérations approuvées par le conseil municipal en 1988, 1989 et 1990. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la diffusion serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes (s'agissant notamment de la localisation et de la vulnérabilité des ouvrages) conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point. La commission estime que les délibérations demandées au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet par suite un avis favorable sur ce point.