Avis 20203679 Séance du 19/11/2020

Madame X, pour le collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la commission départementale de présence postale territoriale des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des comptes rendus de la commission départementale de présence postale territoriale à Pau pour la période 2017-2019. La commission rappelle que les commissions départementales de présence postale territoriale, créées par le décret du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, sont composées d'élus locaux et donnent un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département, proposent la répartition de la dotation départementale du fonds postal national de péréquation territoriale et sont informées par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local. Elle estime que les comptes rendus des réunions de ces commissions sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire à une future décision administrative. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.