Avis 20203676 Séance du 07/01/2021

Le président de la collectivité territoriale de X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de X à sa demande de communication du dossier de consultation des entreprises (DCE) concernant le contrat de concession pour la desserte maritime internationale de l'archipel de X. En l'absence de réponse du préfet de X, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Par ailleurs, elle indique qu'une fois signés, les contrats de concession et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition cependant que le contrat de concession auquel il se rapporte ait été conclu. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.