Avis 20203654 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Le Mesnil-Simon à sa demande de communication, par consultation ou par courriel sans frais ou par publication sur le site internet de la commune, des documents suivants : 1) le grand livre des comptes de la commune et ses budgets annexes (dont les annexes manquantes au procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2020), notamment : a) les comptes de gestion M14 (budget général) 2019 approuvés ; b) les comptes de gestion M49 (budget assainissement) 2019 approuvés ; c) les comptes administratifs M14 (budget général) 2015 à 2019 votés ; d) les comptes administratifs M49 (budget assainissement) 2015 à 2019 votés ; e) le budget primitif du M14 2020 voté ; f) le budget primitif du M49 2020 voté ; 2) la liste des associations et personnes de droit privé bénéficiaires de subventions municipales sur les exercices budgétaires 2020 et précédents, notamment : a) en 2019, 6574‐Subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé 990€ ; b) en 2018, 6574‐Subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé 1010€ ; c) en 2017, 6574‐Subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé 850€ ; d) en 2016 ,6574‐Subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé 620€ ; f) en 2015, 6574‐Subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé 800€ ; 3) l'étude d'assainissement sur le coût des parties privatives réalisée par le société NORISKO, citée en page 2 du tract de campagne municipale 2008 de la liste « Notre village, Notre avenir » dans la rubrique « Assainissement collectif : finaliser le projet ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Le Mesnil-Simon a informé la commission de ce que, par courriel du 13 octobre 2020 dont il joint une copie, les documents, ayant pu être numérisés, concernant les comptes de gestion et les comptes administratifs du budget principal et du budget annexe, les subventions versées aux associations et validées par le trésorier principal, comptable public, ainsi que les budgets primitifs 2020, ont été communiqués à Monsieur X. Il a également informé la commission de ce que l'étude visée au point 3) de la demande, à l'exception des mentions nominatives, établie au cours des visites réalisées au domicile des personnes concernées, ainsi que les documents remis par son maître d’œuvre et utiles à son étude, n'ayant pu être numérisés, sont disponibles pour consultation en mairie aux jours et heures d’ouverture au public, ce dont Monsieur X a été informé par ce même courriel. La commission indique, à cet égard, qu’en vertu des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, toute personne a le droit d’accéder à toute information disponible relative à l’environnement détenue par des autorités administratives ou des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public. Ce droit s’exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. En outre, si les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret de la vie privée, il en va autrement des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement. Dans ce cas, une demande de communication portant sur ces informations ne peut être rejetée que pour les motifs suivants : atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits de propriété intellectuelle. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.