Avis 20203650 Séance du 19/11/2020
Communication des documents suivants :
1) le compte rendu du conseil municipal au cours duquel :
a) Monsieur X a été élu X adjoint ;
b) Monsieur X a été nommé adjoint, chargé X ;
c) Monsieur X a soumis à ses collègues, sa demande de préemption de son terrain ;
d) les collègues de Monsieur X ont confirmé la préemption de son terrain ;
2) la copie de la délibération du conseil municipal au cours de laquelle Monsieur X a soumis sa décision de préempter son terrain ;
3) les documents relatifs aux bases sur lesquelles les prix des parcelles sont évaluées dans les zones NAUH 3 et NAUH 5 ;
4) la demande d'évaluation faite auprès du service des domaines relative à l'achat à l’État, en 2013, d'une parcelle (zone non mentionnée) de 2 985 m² pour 24 000€ ;
5) concernant la revente, en 2017, d'une parcelle de 734 m², incluse dans ces 2 985 m², pour 148 500€ :
a) la demande d'évaluation faite auprès du service des domaines ;
b) les documents justifiant cette revente à ce prix ;
c) les documents communiqués à l’État mentionnant cette vente ;
6) concernant l'acquisition, en 2009, d'une parcelle (zone non mentionnée) de 1 044 m² au prix de 50 000€, parcelle non constructible selon le plan d'occupation des sols (POS) en vue d'y construire un éventuel parking à usage privatif :
a) la demande d'évaluation faite auprès du service des domaines ;
b) les documents mentionnant le nom des bénéficiaires de ce parking et le prix de cette revente après consultation du service des domaines ;
7) les réponses faites par le service des domaines aux points 4), 5) a) et 6) a) ;
8) les documents confirmant que Madame X a bien consulté le service des domaines, concernant l'acquisition visée au point 6) et les documents établis par le service des domaines en réponse à cette consultation ;
9) les demandes d'évaluations faites auprès du service des domaines relatives à :
a) l'évaluation de son terrain de 950 m² au prix de 9 500€ (environ), faite par Madame X dans son courrier du 25 juillet 2017 ;
b) l'évaluation de son terrain, que le maire s'est engagé à demander lors de leur entretien ;
c) l'acquisition d'une parcelle, en 2013, de 846 m² en zone NAU H3 au prix de 110 000€ ;
d) l'acquisition en 2009, d'une parcelle (zone non mentionnée) de 7 360 m² au prix de 930 000€ ;
e) l'acquisition en 2019, de la parcelle (zone non mentionnée) X (zone non mentionnée) de 74 m² au prix de 5 500€ ;
f) l'acquisition en 2018, de la parcelle X (zone non mentionnée) de 32 m² au prix de 695€, correspondant à un trottoir ;
g) la vente en 2016, de deux terrains communaux de 1 563 m² au prix de 340 000€ ;
h) l'acquisition de la parcelle X (zone non mentionnée) de 781 m² au prix de 33 000€ ;
i) l'acquisition de la parcelle X (zone NAU H3) de 975 m² au prix 68 000€ ;
10) les réponses faites par le service des domaines au point 9) ;
11) les documents mentionnant les zones dans lesquelles se situent les parcelles visées au point 9) ;
12) les documents démontrant et justifiant les raisons pour lesquelles les prix des parcelles de la zonne NAUH 3 et NAUH 5 sont différents.
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Longpont-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu du conseil municipal au cours duquel :
a) Monsieur X a été élu X adjoint ;
b) Monsieur X a été nommé adjoint, chargé X ;
c) Monsieur X a soumis à ses collègues, sa demande de préemption de son terrain ;
d) les collègues de Monsieur X ont confirmé la préemption de son terrain ;
2) la copie de la délibération du conseil municipal au cours de laquelle Monsieur X a soumis sa décision de préempter son terrain ;
3) les documents relatifs aux bases sur lesquelles les prix des parcelles sont évaluées dans les zones NAUH 3 et NAUH 5 ;
4) la demande d'évaluation faite auprès du service des domaines relative à l'achat à l’État, en 2013, d'une parcelle (zone non mentionnée) de 2 985 m² pour 24 000€ ;
5) concernant la revente, en 2017, d'une parcelle de 734 m², incluse dans ces 2 985 m², pour 148 500€ :
a) la demande d'évaluation faite auprès du service des domaines ;
b) les documents justifiant cette revente à ce prix ;
c) les documents communiqués à l’État mentionnant cette vente ;
6) concernant l'acquisition, en 2009, d'une parcelle (zone non mentionnée) de 1 044 m² au prix de 50 000€, parcelle non constructible selon le plan d'occupation des sols (POS) en vue d'y construire un éventuel parking à usage privatif :
a) la demande d'évaluation faite auprès du service des domaines ;
b) les documents mentionnant le nom des bénéficiaires de ce parking et le prix de cette revente après consultation du service des domaines ;
7) les réponses faites par le service des domaines aux points 4), 5) a) et 6) a) ;
8) les documents confirmant que Madame X a bien consulté le service des domaines, concernant l'acquisition visée au point 6) et les documents établis par le service des domaines en réponse à cette consultation ;
9) les demandes d'évaluations faites auprès du service des domaines relatives à :
a) l'évaluation de son terrain de 950 m² au prix de 9 500€ (environ), faite par Madame X dans son courrier du 25 juillet 2017 ;
b) l'évaluation de son terrain, que le maire s'est engagé à demander lors de leur entretien ;
c) l'acquisition d'une parcelle, en 2013, de 846 m² en zone NAU H3 au prix de 110 000€ ;
d) l'acquisition en 2009, d'une parcelle (zone non mentionnée) de 7 360 m² au prix de 930 000€ ;
e) l'acquisition en 2019, de la parcelle (zone non mentionnée) X (zone non mentionnée) de 74 m² au prix de 5 500€ ;
f) l'acquisition en 2018, de la parcelle X (zone non mentionnée) de 32 m² au prix de 695€, correspondant à un trottoir ;
g) la vente en 2016, de deux terrains communaux de 1 563 m² au prix de 340 000€ ;
h) l'acquisition de la parcelle X (zone non mentionnée) de 781 m² au prix de 33 000€ ;
i) l'acquisition de la parcelle X (zone NAU H3) de 975 m² au prix 68 000€ ;
10) les réponses faites par le service des domaines au point 9) ;
11) les documents mentionnant les zones dans lesquelles se situent les parcelles visées au point 9) ;
12) les documents démontrant et justifiant les raisons pour lesquelles les prix des parcelles de la zone NAUH 3 et NAUH 5 sont différents.
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé. Elle émet, par conséquent, un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 7) et 10), sous réserve toutefois que la transaction ait été conclue ou que la commune y ait renoncé.
La commission estime que les autres documents sollicités sont, lorsqu'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le surplus de la demande.
La commission, qui prend note des nombreuses demandes que le demandeur a adressées à l’administration, invite à nouveau celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.