Avis 20203644 Séance du 19/11/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par maire de Vitré à sa demande de communication d'une copie des propositions de délibérations inclues dans les notes de synthèse distribuées aux élus en amont des conseils municipaux depuis 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Vitré, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.