Avis 20203588 Séance du 19/11/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des documents suivants : 1) le tableau de promotion et d'avancement au grade de conseiller socio-éducatif Supérieur, publié sur l'intranet le 19 février 2020 ; 2) le procès-verbal de la commission administrative paritaire ayant validé le tableau annuel d'avancement au grade de conseiller socio-éducatif supérieur pour l'année 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le département du Nord a fait savoir à la commission que le document sollicité était disponible sur son site intranet, auquel Mme X, agent du département, a accès. La commission estime toutefois que la mise en ligne d’un document sur un site Intranet, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet par suite un avis favorable au point 1) de la demande. S'agissant de la demande mentionnée au point 2), la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. Tout en relevant que le département s'est engagé à communiquer prochainement, et sous cette réserve, le procès-verbal demandé, la commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document mentionné au point 2).