Avis 20203563 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de consulter de l'intégralité des pièces constitutives de son dossier administratif notamment : 1) les avis émis sur sa manière de servir ; 2) les rapports CPC et tout autre évaluation la concernant ; 3) les états récapitulatifs de remplacements en école REP et REP+. En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Créteil, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.