Avis 20203536 Séance du 19/11/2020

Maître X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-le-Rotrou à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique à défaut par envoi postal, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2009 instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune, accompagnée des preuves de la réalisation des modalités de publicité, et de la preuve de la convocation des conseillers municipaux ; 2) la délibération du conseil municipal du 30 juin 2017 portant délégation du droit de préemption au maire accompagnée de la preuve de la convocation des conseillers municipaux ; 3) la délibération du conseil communautaire du 10 avril 2017 n°170410-30 accompagnée de la preuve de la convocation des conseillers communautaires ; · 4) la délibération du conseil communautaire du 4 juin 2020 accompagnée de la preuve de la convocation des conseillers communautaires ; 5) l'avis de France Domaine du 8 juin 2020 sur l'acquisition du bien cadastré section AE n°94. En l’absence de réponse du maire de Nogent-le-Rotrou à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1) à 4). S’agissant du document sollicité au point 5), comme la commission l'a rappelé dans son avis n° 20162010 du 9 juin 2016, les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. La commission émet sous ces réserves un avis favorable.