Avis 20203524 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Vendée à sa demande de communication d'une copie du contrat, signé le 10 janvier 2020, avec Madame X, relatif à la mise à jour de ses droits et obligations d'insertion, détenu par la CLIE du secteur Nord-Ouest Vendée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Vendée a informé la Commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le seul document que l'intéressé a signé le 10 janvier 2020 est une feuille d'émargement attestant du suivi de l'action d'accompagnement psychologique vers une remobilisation sociale et professionnelle à laquelle il participe. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.