Avis 20203503 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des titres de séjour de son client, antérieurs au 9 avril 2009, ou de toute autre attestation ou document officiel prouvant qu’il disposait d’un titre de séjour régulier depuis son arrivée en France, en 1987, jusqu’au 9 avril 2009. En l’absence de réponse exprimée par le préfet de Seine-et-Marne, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.