Avis 20203470 Séance du 29/10/2020

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de communication, par courriel, de la copie des autorisations de coupes d'arbres sur les parcelles X, X, X et X. En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.