Avis 20203454 Séance du 29/10/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise à sa demande de copie du courrier adressé à son employeur, la communauté de communes Thelloise, en réponse à sa demande concernant le fondement juridique conférant un caractère obligatoire à une visite médicale demandée à l'initiative de son employeur avec le médecin de prévention, dans le cadre de l'instruction de sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.