Avis 20203431 Séance du 10/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Annecy à sa demande de copie de deux rapports établis par un expert sur la stabilité du sol, pièces constitutives du permis de construire X La commission rappelle, en l'absence de réponse de la commune, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En outre, eu égard à son objet, les rapports sollicités, s'ils existent, sont également communicables sur le fondement des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.