Avis 20203428 Séance du 19/11/2020

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de communication des comptes rendus des conseils d'exploitation (CE), de janvier à mars 2020, de la régie autonome du grand théâtre de Tours. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a indiqué à la commission que les comptes rendus sollicités n’avaient pas encore été approuvés par le conseil d'exploitation. La commission, qui en prend note, estime qu’ils conservent ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence ils ne sont pas communicables en l'état. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvés, ces documents seront communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 de ce code.