Avis 20203408 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de duplicata d’offres d’emploi de formateur déposées par la SARL FORMAVAR, ou l’entité FORMAPLUS auprès de Pôle emploi La Garde et publiées entre le 1er janvier et le 1er septembre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce qu'il est dans l’impossibilité matérielle de répondre favorablement à cette demande, les documents sollicités n’existant plus dès lors que, conformément à l’instruction n°2018‐12 du 9 avril 2018 validée par les archives de France, les offres déposées en ligne sont conservées pendant 2 ans et sont ensuite détruites. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.