Avis 20203399 Séance du 19/11/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication des observations écrites concernant l'instruction de sa demande de subvention pour X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Toulouse, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées en application des mêmes dispositions portant sur des tiers. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.