Avis 20203391 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Eygalières à sa demande de communication de l'intégralité du projet de PLU arrêté – avant enquête publique comprenant notamment les pièces graphiques. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. La commission qui comprend des éléments qui lui sont soumis que le PLU en cause a été approuvé en 2017, considère dès lors que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. La commission émet ainsi un avis favorable et prend note de l'intention du maire d'Eygalières de transmettre les documents demandés dès paiement du montant des frais de reproduction de ceux-ci. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.