Avis 20203362 Séance du 29/10/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication du procédé de régularisation administrative des actes viciés de la cession du 2 décembre 2005, relatif à la parcelle X recadastrée X par le titre du 30 juin 1883, à savoir : 1) les preuves de retrait de l’arrêté de déclassement des affaires maritimes du 16 octobre 2003 substituant au titre de 1883 une fausse origine d’un titre de 1894 correspondant à une parcelle X située à plus de 300 mètres à vol d’oiseaux de la parcelle X (Dossier de déclassement n° SM4 n°08187, 12 août 2009) ; 2) les preuves de publication au recueil des actes administratifs et au SPF de l’arrêté de déclassement rectifié de la parcelle X (ex-X). En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.