Avis 20203354 Séance du 29/10/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane à sa demande de communication, sur support papier à ses frais, des documents suivants : 1) relatifs au projet de forage d'eau potable dans la rue du Trottin sur la commune de Festubert : a) la délibération portant mise en œuvre du projet ; b) le dossier d'étude de faisabilité ; c) le dossier d'étude concluant à l'abandon de la station de pompage existante implantée rue du Plantin à Festubert ; 2) la décision portant mise en œuvre, en 2021, d'une tranche de travaux d'assainissement dans la Grand'rue sur la commune de Festubert. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) a) et 2) n'existaient pas dès lors qu'aucune délibération ou décision n'ont été prises pour la mise en œuvre des travaux mentionnés. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Elle considère, par ailleurs, que les documents mentionnés aux points 1) b) et 1) c) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et relève que, par un courrier du 12 octobre 2020, le président de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane a avisé Monsieur X de la mise à disposition de ces documents en contrepartie du paiement préalable des frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi.