Avis 20203339 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Moëlan-sur-Mer à sa demande de copie des marchés de construction et de maîtrise d'œuvre (acte d'engagement, cahier des clauses techniques particulières et cahier des clauses administratives particulières) portant sur les travaux de renaturation du ru de Kerfany, outre les plans d'exécution de ces travaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moëlan-sur-Mer a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courriers des 19 septembre et 12 octobre 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.