Avis 20203332 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bruges à sa demande de copie, par envoi postal ou courrier électronique, des documents suivants relatifs au contrat de maîtrise d'œuvre conclu en amont du marché de travaux n° 2018-BRU022 - Macro-lot A Lot n° 1-2-5-15 dont l'exécution du chantier est confiée à la société du demandeur, portant sur la construction d'un ensemble d'équipements publics (groupe scolaire, restaurant scolaire et ludo­ médiathèque) dans le cadre de la requalification du centre-ville de la commune de Bruges : 1) l'acte d'engagement du contrat de maîtrise d'œuvre et ses annexes ; 2) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de ce contrat ; 3) le rapport de présentation relatif à la passation de l'appel d'offres dudit contrat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bruges a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique du 28 septembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.