Avis 20203294 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public de santé de Ville-Evrard à sa demande de communication des éléments suivants : 1) les éléments de calcul de sa prime annuelle 2019 ; 2) sa feuille d'évaluation annuelle définitive 2019. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le document sollicité au point 2) a été transmis à la demanderesse par courrier en date du 30 septembre 2020. La commission déclare dès lors sans objet la demande d’avis sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.