Avis 20203254 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, pour l'association Neuves-Maisons Demain, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande de communication du bilan complet en dépenses et en recettes de la zone de loisirs APCI du Val de Fer. En l'absence de réponse du maire de Neuves-Maisons à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend que la zone de loisirs du Carreau de la Mine du Val de Fer, appartenant à la commune de Neuves-Maisons, est exploitée par l'Agence du Patrimoine et de la Culture des Industries Néodomiennes, association participant au développement du tourisme industriel sur le territoire, ayant reçu des subventions de la mairie de Neuves-Maisons. Dès lors, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.