Avis 20203230 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Mios à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées sur les parcelles cadastrées section AD n°16, 15, 17, 18, 90 ; 2) l'entier dossier relatif au permis d'aménager n° PA03328418K0005 délivré à la SARL X le 3 janvier 2019 visant à la création d'un lotissement comprenant 41 lots ; 3) l'entier dossier de déclaration préalable de la SAS X n° DP 03328414K0255 ayant fait l'objet d'une décision de non opposition le 17 octobre 2019. En l'absence de réponse du maire de Mios, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dès lors un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.