Avis 20203210 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des documents nominatifs, relatifs à la procédure de validation dans le calcul de sa pension civile d'invalidité de ses services auxiliaires à temps complet effectués entre 1969 et 1970, qu'ils émanent de lui-même ou de l'administration. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance, estime que les documents administratifs sollicités, contenus dans le dossier d'agent public de Monsieur X, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.