Avis 20203194 Séance du 29/10/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d’action sociale d’Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement intérieur du centre communal d'action sociale (CCAS) ; 2) les différentes conventions qui lient la résidence pour personnes âgées (RPA) et le CCAS au département (accords entre la RPA et le département) ; 3) une information ou description de la RPA (règlement). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du document visé au point 1) de la demande, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.