Avis 20203149 Séance du 29/10/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Onnaing à sa demande de communication, par voie électronique de préférence ou à défaut à ses frais par voie postale, de l’intégralité des documents administratifs (délibérations du conseil municipal, arrêtés préfectoraux, etc.) relatifs à la réalisation du projet d’aménagement du centre-ville appelé « Cœur de Ville ». En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Onnaing, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent et ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.