Avis 20203104 Séance du 08/10/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'un extrait du registre des décisions de préemption sur le territoire de la commune, pour les années 2017 à 2020. En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application de l’article L213-13 du code de l’urbanisme, un registre des préemptions est tenu dans toute commune où ce droit a été institué. Il peut être consulté par toute personne qui en fait la demande et qui peut également en obtenir un extrait. Elle émet donc un avis favorable.