Avis 20203083 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Tourtour à sa demande de communication, par courriel, à la suite du recours gracieux formé par sa cliente, des avis émis durant l'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel déposé par celle-ci. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Tourtour, la commission précise que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.