Avis 20203054 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Agos-Vidalos à sa demande de copie, par courriel, de l'arrêté municipal et/ou de tout autre document administratif réglementant les conditions d'accueil et de stationnement des camping‐cars sur la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Agos-Vidalos a fait savoir à la commission que le document portant réglementation du stationnement a été perdu. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet sur ce point. En ce qui concerne l'arrêté portant réglementation de la circulation, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et rappelle qu'il ne lui appartient pas de communiquer le document sollicité au demandeur. Conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder directement à cette transmission à Monsieur X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.