Avis 20203044 Séance du 08/10/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication des documents suivants, concernant la liquidation de ses droits à la retraite : 1) l'intégralité des documents administratifs nominatifs et non nominatifs relatifs à la non prise en compte des trois trimestres afférents à l'année 1985 ; 2) les documents nominatifs le concernant, émis par l'organisme pour les années 1986 et 1987. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à la condition qu'ils existent en l'état ou qu'ils puissent être établis par un traitement automatisé d'usage courant. La commission émet un avis favorable à la demande, sous ces réserves.