Avis 20203043 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Meillerie à sa demande de communication des documents concernant le contentieux lié aux travaux de changement de fenêtre : 1) les trois photos réalisées sur les travaux contestés ; 2) l’arrêté portant commissionnement spécial en matière d’urbanisme tel qu’identifié dans les visas de l’acte. En l'absence de réponse du maire de Meillerie, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du document visé au point 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.