Avis 20203040 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de concession ayant pour objet la mise à disposition, l’installation, la maintenance et l’entretien de mobilier urbain à usage publicitaire et au titre de l’information municipale, attribué à la société VYP le 16 septembre 2019 ; 1) la totalité du contrat de concession ainsi que ses annexes ; 2) l’ensemble des pièces annexées audit contrat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 14 octobre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.