Avis 20203035 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Evreux à sa demande de copie, par voie dématérialisée, des procès-verbaux intégraux des conseils municipaux d'Évreux s'étant tenus aux dates suivantes : 1) le 4 juillet 2020 ; 2) le 10 juillet 2020 ; 3) le 16 juillet 2020. La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande et rappelle au maire d'Evreux qu'il lui appartient de procéder directement à la transmission des documents sollicités au demandeur. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.