Avis 20203031 Séance du 29/10/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de copie de l'autorisation de voirie qui prescrivait des aménagements, à la charge de la copropriété, concernant la résidence Porto Cardo, 1136 route supérieure de Cardo 20200 Bastia. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil exécutif de Corse, la Commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.