Avis 20203030 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Ezanville à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le dossier complet du permis de construire n° X du 21 juin 2011, délivré à la société X (arrêté, formulaire Cerfa et plan) ; 2) le document signé par ses clients le 16 décembre 2019 en mairie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ezanville a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courriers des 3 août et 14 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.