Avis 20203012 Séance du 29/10/2020

Madame X, pour le journal X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche journalistique, du dossier de naturalisation de Monsieur X conservé aux archives nationales, sous la cote : Sous-direction des naturalisations 20130425/1007 Dossier 1843 7 X 95 : X. La commission note que ce dossier, qui comporte des pièces de 1992 à 2014, est couvert par le délai de cinquante ans relatif à la protection de la vie privée selon le 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, et sera donc librement communicable en 2064. Elle relève toutefois que la démarche de Madame X s’inscrit dans un but de recherche journalistique, portant sur une affaire connue du grand public et ayant fait l’objet d’une large couverture médiatique. Madame X, qui cherche à déterminer les raisons qui ont conduit à attribuer à Monsieur X la nationalité française, s’est en outre engagée à ne pas porter à la connaissance du public les éléments relatifs à la vie privée de Monsieur X figurant dans le dossier. Dans ces conditions, la commission qui estime que l'intérêt qui s'attache à la consultation du dossier n'entraînerait pas une atteinte disproportionnés aux intérêts protégés par le 3° du I de l'article L213-2 du code précité, émet un avis favorable à la demande.