Avis 20203004 Séance du 08/10/2020

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication du courrier émanant des Maires de Mauchamps, Saint-Sulpice-de­ Favières, Boissy-sous-Saint-Yon et Saint-Yon, afin d'obtenir le Plan simple de gestion (PSG) établi par ses clients pour la gestion de leur exploitation forestière. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.