Avis 20203002 Séance du 11/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube à sa demande de copie des documents comptables - BOP 303 et 177 - correspondants aux exercices échus et clos pour les années 2016 et 2017, y compris 2019, si possible après clôture de cet exercice. En l'absence de réponse du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, la Commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.