Avis 20202996 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 9 juin, 30 juin et 28 juillet 2020. En l'absence de réponse du maire de l'Isle-sur-la-Sorgue, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, elle émet un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.