Avis 20202992 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Poussanges à sa demande de communication, par voie électronique, de la délibération approuvant le budget 2020 de la commune, ainsi que des comptes rendus des séances des conseils municipaux qui se sont tenus depuis la renouvellement de ce conseil en mars 2020, à l'occasion duquel elle a elle-même été élue en qualité de conseillère municipale. En l'absence de réponse exprimée par le maire de Poussanges, la Commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.