Avis 20202987 Séance du 29/10/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et départementale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie des documents suivants, la concernant : 1) le dossier DALO ; 2) l'intégralité de son dossier de demande de logement depuis 2014. En l'absence de réponse de la directrice régionale et départementale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.