Avis 20202951 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sarreguemines à sa demande de consultation de l'ordre de mission du maire confiant au service de la police municipale la mission de faire respecter le code de la route quant à l’interdiction impérative de stationner sur les trottoirs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sarreguemines a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.